Décision soc

SOC.

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 juillet 2017

Rejet

Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1191 F-D

Pourvoi n° R 15-21.924

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la Caisse agricole mutuel de Charente-Maritime et Deux-Sèvres, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Betoulle, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse agricole mutuel de Charente-Maritime et Deux-Sèvres ,et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mai 2015) statuant sur renvoi après cassation (Soc. 9 juillet 2014, n°10-18341), que M. X..., employé depuis 1998 par le Crédit agricole mutuel de Charentes-Maritimes et des Deux-Sèvres (le Crédit agricole), a demandé à son employeur l'attribution de jours de congés et d'une prime accordés au personnel, en cas de mariage, par la convention collective nationale du Crédit agricole, à la suite de la conclusion, le 11 juillet 2007, d'un pacte civil de solidarité avec un partenaire de même sexe ;

Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle le salarié demandait réparation du préjudice matériel et moral subi du fait qu'il n'avait pas bénéficié, lorsqu'il avait conclu un pacte civil de solidarité avec un partenaire de même sexe, des congés spéciaux, primes et indemnités prévus par les articles 20 et 34 de la convention collective en cas de mariage, ayant retenu à bon droit que les dispositions litigieuses instauraient une discrimination en raison de l'orientation sexuelle, en a déduit que le Crédit agricole devait accorder au salarié les avantages applicables aux salariés ayant contracté mariage, et a réparé l'entier préjudice résultant du fait que le bénéfice de ces avantages lui avait été refusé ; qu'il en résulte que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.