Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 juillet 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10293 F

Pourvoi n° J 15-24.862

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Wärtsilä France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

contre deux arrêts rendus les 13 septembre 2013 et 3 juillet 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Malt énergies, société en nom collectif, dont le siège est [...],

2°/ à la société Inpal industries, société par actions simplifiée, dont le siège est zone d'aménagement concerté Chapotin, 238 rue des Frères Voisin, CS 47059, [...], ayant un établissement sis [...],

3°/ à la société Lefebvre et Gentilhomme, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

défenderesses à la cassation ;

La société Malt énergies a formé un pourvoi provoqué contre les mêmes arrêts ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. X..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Wärtsilä France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Inpal industries, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Malt énergies ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Wärtsilä France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Lefebvre et Gentilhomme ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation des pourvois principal et provoqué annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Wärtsilä France et la société Malt énergies aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne chacune à payer à la société Inpal industries la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.