Décision civ2

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juillet 2017

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1092 F-D

Pourvoi n° G 16-22.243

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Battaia Prefa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne, dont le siège est [...],

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 juin 2016), que salarié de la société Battaia Prefa (l'employeur), M. Y... a été placé en arrêt de travail, pour cause de dépression réactionnelle, à compter du 1er janvier 2004, et a cessé de percevoir des indemnités journalières à compter du 8 janvier 2007 ; qu'il a été informé, le 4 janvier 2007, du lien entre la maladie et son activité professionnelle avant d'être licencié pour inaptitude le 31 janvier 2007 ; que la nullité de son licenciement ayant été constatée par une cour d'appel, par arrêt en date du 30 septembre 2011, en raison de faits de harcèlement moral, il a saisi, le 23 décembre 2011, une juridiction de sécurité sociale d'une action aux fins, d'une part, de prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne des faits de harcèlement moral et de la maladie qui en est suivie, d'autre part, de reconnaissance de la faute intentionnelle de l'employeur, enfin, subsidiairement, de reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé que les demandes de M. Y... sont soumises à la prescription biennale de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêt retient que ce délai, dont le point de départ doit être fixé, conformément à l'article L. 431-2 1° du code de la sécurité sociale, soit au 4 janvier 2007, date à laquelle M. Y... a eu connaissance du certificat médical du docteur Z... du 11 juin 2004 établissant un lien entre sa maladie et son activité professionnelle, soit au 8 janvier 2007, date d'arrêt de paiement de ses indemnités journalières, n'a pas été interrompu par la saisine du conseil de prud'hommes qui avait pour objet la contestation de son licenciement et diverses demandes tenant à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail, et avait ainsi expiré en janvier 2009, soit plus de deux ans avant la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale du 23 décembre 2011 ;

Qu'ayant ainsi fait ressortir à bon droit que les deux actions successivement engagées par M. Y... ne tendaient pas à un seul et même but, de sorte que la première n'avait pas interrompu le délai de prescription de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, la cour d'appel a exactement déduit que celle-ci était atteinte par la prescription ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.