Décision civ2

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juillet 2017

Cassation

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1076 F-D

Pourvoi n° X 16-22.141

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juin 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., domicilié [...],

contre le jugement rendu le 29 juillet 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, dans le litige l'opposant à la Caisse du régime social des indépendants des Pays de la Loire, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Olivier, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, contestant une contrainte que lui avait fait signifier, le 7 octobre 2011, la caisse du régime social des indépendants des Pays de la Loire, M. Y... a saisi d'une opposition une juridiction de sécurité sociale ;

Vu l'article R. 142-19, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de convocation qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite le demandeur à procéder par voie de signification ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juillet 2015, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ;

Condamne la Caisse du régime social des indépendants des Pays de la Loire aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Hémery et Thomas-Raquin ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.