Décision civ2

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juillet 2017

Cassation

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1071 F-D

Pourvoi n° R 16-20.433

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) d'Auvergne, dont le siège est [...],

contre le jugement rendu le 3 mai 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Aurillac (contentieux de la sécurité sociale, section agricole), dans le litige l'opposant à Mme Charlotte Y..., domiciliée [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole d'Auvergne, de Me A..., avocat de Mme Y..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle portant sur l'activité de l'intéressée au-cours de l'année 2014, la caisse de mutualité sociale agricole Auvergne a demandé à Mme Y..., infirmière libérale, le remboursement de majorations forfaitaires appliquées à des actes effectués la nuit, le dimanche et les jours fériés au domicile de certains assurés ; que celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir ce dernier, le jugement relève qu'elle devait, au regard des prescriptions établies par les médecins, effectuer ces soins tous les jours, y compris les dimanches et jours fériés ; qu'il lui est même arrivé d'effectuer certains soins, avec le concours d'une auxiliaire de vie, compte-tenu de l'âge des patients, à des heures matinales pour lui permettre de disposer effectivement de cette auxiliaire de vie et répondre aux prescriptions médicales ; qu'il retient qu'il convient de prendre en compte, avant tout, d'une part la réalité des soins effectués, d'autre part, les modalités de leur mise en oeuvre, puisque l'infirmière devait nécessairement intervenir tous les jours ;

Vu l'article 14 B de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'égard des actes infirmiers répétés, les majorations de nuit ne peuvent être perçues qu'autant que la prescription du médecin indique la nécessité impérieuse d'une exécution entre vingt heures et huit heures ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 2016, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.