licéité

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juillet 2017

Rejet

Mme X..., président

Arrêt n° 1182 FS-P+B+R+I

Pourvoi n° K 16-15.299

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Paul-Z... Y..., domicilié [...], contre l'ordonnance rendue le 10 février 2016 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, dans le litige l'opposant à la société Fidal, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme A..., M. B..., Mme G... Dauphin, M. Boiffin, conseillers, M. C..., Mmes D..., Bohnert, conseillers référendaires, M. Grignon E..., avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. Y..., de Me F..., avocat de la société Fidal, l'avis de M. Grignon E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Grenoble, 10 février 2016), que M. Y... a confié la défense de ses intérêts à la société Fidal (l'avocat), dans un litige prud'homal ; qu'une convention, prévoyant un honoraire de diligence et un honoraire de résultat, a été signée entre les parties le 7 juillet 2011 ; que M. Y... a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes qui l'a débouté de ses demandes en première instance ; qu'avant l'audience devant la cour d'appel, l'avocat a informé M. Y..., qu'il renonçait à le défendre ; que certaines sommes ont été allouées à M. Y... en cause d'appel ; qu'à la suite d'un litige sur le montant des honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre, qui, par décision du 2 décembre 2014, a fixé à certaines sommes tant le reliquat des honoraires de diligence dus par M. Y... que les honoraires de résultat ;

Mais attendu que n'est pas en soi illicite la clause d'une convention prévoyant le paiement d'un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l'avocat avant l'obtention d'une décision irrévocable, cet honoraire pouvant faire l'objet d'une réduction s'il présente un caractère exagéré au regard du service rendu ; qu'ayant relevé, d'abord, que la convention prévoyait expressément un honoraire de résultat, qui serait acquis dès lors qu'un premier jeu d'écritures aurait été rédigé quand bien même le client viendrait à changer d'avocat, ensuite, que l'avocat avait rédigé des conclusions complètes destinées à la cour d'appel, qui avaient été intégralement reprises par le nouveau conseil désigné juste avant l'audience par M. Y..., enfin, que le travail accompli par l'avocat avait largement contribué aux résultats obtenus, permettant ainsi directement à M. Y... de gagner son procès et d'obtenir une confortable indemnisation, et estimé, par une interprétation souveraine rendue nécessaire par le rapprochement des différentes stipulations du contrat, que l'honoraire de résultat portait également sur les sommes allouées par la cour d'appel, c'est sans encourir les griefs du moyen que le premier président a fait application de la clause prévoyant un honoraire de résultat en cas de dessaisissement de l'avocat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deux dernières branches, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à la société Fidal la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.