effet

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juillet 2017

Rejet

Mme X..., président

Arrêt n° 1181 FS-P+B+R+I

Pourvoi n° R 16-17.788

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Estelle Y..., domiciliée [...], contre l'ordonnance rendue le 23 mars 2016 par le premier président de la cour d'appel de Metz (contestation d'honoraires d'avocats), dans le litige l'opposant à Mme Hélène Z..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme B..., M. C..., Mme G... Dauphin, M. Boiffin, conseillers, M. D..., Mmes E..., Bohnert, conseillers référendaires, M. Grignon F..., avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Z..., l'avis de M. Grignon F..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 23 mars 2016), que Mme Z..., en qualité de représentante de ses enfants mineurs, a confié la défense de ses intérêts dans une procédure devant un tribunal correctionnel à Mme Y..., avocat ; que Mme Z... bénéficiant de l'aide juridictionnelle partielle, une convention prévoyant un honoraire complémentaire et un honoraire de résultat a été signée par les parties et soumise au bâtonnier de l'ordre ; que ce dernier s'est uniquement prononcé sur l'honoraire complémentaire ; que prétendant illicite la retenue d'une somme de 16 000 euros sur le montant d'une transaction conclue avec un assureur, Mme Z... a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une contestation des honoraires de Mme Y... ; qu'en l'absence de réponse du bâtonnier, Mme Z... a saisi le premier président d'une cour d'appel de cette contestation ; que Mme Y... a sollicité la fixation de ses honoraires par application de la convention signée par les parties ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 35 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qu'en cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son client, sans possibilité de réclamer un honoraire de résultat, sauf, si la convention le prévoit, en cas de retrait de l'aide juridictionnelle dans les conditions de l'article 36 du texte susvisé ;

Que par ce motif de pur droit, substitué, en tant que de besoin, à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.