Décision civ3

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juillet 2017

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 823 F-D

Pourvoi n° E 16-18.583

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. François X..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à l'Union des syndicats des copropriétaires des Hauts de Saint-Georges, dont le siège est [...] Saint-Mandrier, représentée par son syndic la société Azur Provence, [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de Me Z..., avocat de M. X..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de l'Union des syndicats des copropriétaires des Hauts de Saint-Georges, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 2016), qu'un arrêt irrévocable du 19 septembre 2013 a déclaré inopposables à M. X..., membre du syndicat des copropriétaires de la résidence des Hauts de Saint-Georges (le syndicat), les statuts de l'Union des syndicats de copropriétaires des Hauts de Saint-Georges (l'Union des syndicats), constituée notamment par ce syndicat ; que, le 20 mai 2014, M. X... a assigné l'Union des syndicats en répétition d'un indu de charges de copropriété ;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'action en répétition d'un indu de charges de copropriété se prescrivait par cinq ans et que M. X... aurait dû connaître, dès les paiements, les faits lui permettant d'exercer son action, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci était partiellement irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en répétition des charges de copropriété appelées du 1er avril 2009 au 13 septembre 2013, l'arrêt rendu le 2 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne l'Union des syndicats de copropriétaires des Hauts de Saint-Georges aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Union des syndicats de copropriétaires des Hauts de Saint-Georges et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.