Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juillet 2017

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 820 F-D

Pourvoi n° Y 15-23.173

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. X... Y...,

2°/ M. Eric Y...,

tous deux domiciliés [...]                                ,

contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Z... N'G,

2°/ à Mme A... B..., épouse N'G,

tous deux domiciliés [...]                                                         ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de MM. X... et Eric Y..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. et Mme N'G, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 7 mai 2015), que MM. X... et Eric Y..., d'une part, M. et Mme N'G, d'autre part, sont propriétaires de fonds contigus ; qu'un jugement du 26 juin 2002 a condamné, sous astreinte, M. X... Y... à démolir un mur empiétant sur le fonds voisin appartenant à M. et Mme N'G ; qu'un jugement du 21 juin 2006 a déclaré irrecevable la tierce opposition de M. Eric Y..., intervenu volontairement à l'instance, a condamné M. X... Y... au titre de la liquidation de l'astreinte et a prononcé une nouvelle astreinte ; qu'en 2008, M. et Mme N'G ont assigné MM. Y... en liquidation de l'astreinte ;

Vu l'article 719 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Attendu que, pour rejeter la demande de suppression de l'astreinte, l'arrêt retient que MM. Y... ont fait preuve d'inertie et n'ont commencé à consulter des entreprises en vue de l'exécution de leur obligation qu'à partir de 2011 de sorte qu'ils sont mal fondés à solliciter la suppression de l'astreinte en raison de difficultés techniques dont ils n'ont eu connaissance qu'alors, que le refus de M. et Mme N'G de laisser des entreprises pénétrer sur leur terrain a été amplement démontré lors de la comparution personnelle des parties, ordonnée le 25 janvier 2013, mais que, depuis, M. et Mme N'G ont accepté la présence des ouvriers sur leur terrain et ont renoncé à faire démolir entièrement le mur et que ce moyen est désormais sans portée ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, après 2011, MM. Y... ne pouvaient pas se prévaloir de l'impossibilité d'exécuter la décision de démolition pour des raisons d'ordre technique et juridique, tenant au refus des entreprises contactées par les consorts Y... de prendre en charge la démolition du mur à cause de la difficulté d'y procéder, de l'impossibilité d'être assuré et d'obtenir des autorisations administratives nécessaires, et compte tenu du comportement du créancier, avant même la comparution des parties ayant eu lieu en janvier 2013, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;

Condamne M. et Mme N'G aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme N'G et les condamne à payer à MM. Y... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.