Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juillet 2017

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 815 F-D

Pourvoi n° V 16-15.607

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ le H... I..., dont le siège est [...],

2°/ M. X... Y..., domicilié [...],

3°/ M. Vincent Y..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2015 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ au GFA de Boussac, dont le siège est [...],

2°/ à M. Christophe Z..., domicilié [...],

3°/ à M. Cyril A..., domicilié [...],

4°/ à Mme Marie-France B..., épouse C..., domiciliée [...],

5°/ à M. Vincent D..., domicilié [...],

6°/ à M. Marcel C..., domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. E..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. E..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du H... I... et de MM. X... et Vincent Y..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat du GFA de Boussac, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à MM. Y... et au H... I... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de Mme C... et de MM. A..., C..., D... et Z... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 septembre 2015), que MM. Y..., preneurs, par baux à long terme des 13 août 1990 et 31 juillet 1991, de parcelles et bâtiments appartenant au GFA de Boussac, ont, après contestation des opérations mises en oeuvre par les associés du groupement bailleur et annulation des congés qui leur avaient été délivrés, demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de fixer le prix du fermage après renouvellement ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que le GFA de Boussac soutient que le moyen est irrecevable en ce que l'arrêt se borne à ordonner une mesure d'instruction ;

Mais attendu que l'arrêt donne mission à l'expert de proposer une valeur locative en se référant à des arrêtés préfectoraux et en tenant compte des améliorations apportées par les preneurs aux biens loués au cours de la période précédant le renouvellement des baux et de la majoration de 15 % du fermage du bail à long terme dans l'évaluation des fermages des baux renouvelés ;

D'où il suit que le pourvoi, qui conteste la pertinence de la mission de l'expert au regard des règles de droit applicables, est recevable ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de MM. Y..., l'arrêt rendu le 21 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne le GFA de Boussac aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du GFA de Boussac et le condamne à payer au H... I... et à MM. Y... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.