Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juillet 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 803 F-D

Pourvoi n° G 16-11.824

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 juillet 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Michelle Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                            ,

2°/ M. A... Y..., domicilié [...]                                         ,

3°/ M. René Y..., domicilié [...]                                         ,

4°/ Mme Françoise Y..., épouse B..., domiciliée [...]                                              ,

contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Alex X..., domicilié [...]                                    ,

2°/ à Mme Mauricette C..., épouse D..., domiciliée [...]                                           ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. E..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. E..., conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat des consorts Y..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 2015), que, le 29 décembre 2008, M. X..., propriétaire de parcelles de terrain limitrophes de celles appartenant à Mmes Michelle et Françoise Y... et à MM. A... et René Y... (les consorts Y...), a acquis de Mme C... une parcelle cadastrée [...] correspondant à une mare ; que les consorts Y... l'ont assigné en revendication de cette parcelle, dont ils se prétendent propriétaires en vertu d'un acte du 30 avril 1936, et en annulation de l'acte du 29 décembre 2008 ; que Mme C... a été appelée dans la cause ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'acte du 30 avril 1936 ne mentionnait pas l'acquisition d'une fosse ou d'une mare mais d'un jardin, que cette mare était expressément décrite par un acte de donation-partage du 7 novembre 1946, produit par M. X..., qui se référait à des actes des 27 septembre 1887 et 17 novembre 1892 portant sur un domaine plus vaste intégrant la mare, et que le qualificatif de mare commune, figurant dans l'acte du 30 avril 1936, n'était pas repris par celui du 7 novembre 1946 ni par les actes ultérieurs et exactement énoncé que la matrice cadastrale désignant la parcelle [...] comme une fosse ne constituait pas un titre de propriété, la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine des actes produits que leur ambiguïté rendait nécessaire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que les présomptions de propriété produites par M. X... étaient les meilleures et les mieux caractérisées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et les condamne à payer à M. X... la somme globale de 200 euros et à la SCP Odent et Poulet la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.