Décision civ2

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juillet 2017

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10570 F

Pourvoi n° Y 16-21.820

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel de [...] chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Les Chantiers de l'Atlantique, dont le siège est [...],

2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [...],

3°/ à la société STX France, dont le siège est [...],

4°/ à M. Edouard Y..., domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Les Chantiers de l'Atlantique, de la SCP Leduc et Vigand, avocat de M. Y..., de Me B..., avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société STX France ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et de la société STX France et condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique à payer à M. Y... la somme de 1 700 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.