Décision cr

N° M 16-81.310 F-D

N° 1674

VD1 11 JUILLET 2017

CASSATION PARTIELLE

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- - - La société Rau vine, M. Gérard X..., M. E... A...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2016, qui a condamné, la première pour blanchiment et recel, à la dissolution et à une mesure de confiscation, le deuxième, pour abus de confiance, à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction de gérer, le troisième, pour complicité d'abus de confiance et recel, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 28 janvier 2016, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées contre M. A..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Fixe à 2 000 euros la somme globale que M. X... et la société Rau vine devront payer à M. Henri B..., Mme Marguerite C..., M. Jean D... et à la société D..., et à 2 000 euros la somme globale que M. A... devra payer à M. Henri B..., Mme Marguerite C..., M. Jean D... et à la société D... ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Papeete et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.