chambre du conseil (non)

N° M 15-84.572 FS-P+B

N° 1800

VD1 11 JUILLET 2017

CASSATION

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- Gaétan X..., prévenu, - Mme Emmanuelle Y... épouse X..., civilement responsable, - M. Thierry X..., civilement responsable,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre spéciale des mineurs, en date du 22 juin 2015, qui, pour destruction de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique, a adressé à Gaétan X... un avertissement solennel et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Y... ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I Sur la recevabilité du pourvoi formé le 26 juin 2015 par Me B... :

Attendu que les demandeurs ayant épuisé, par l'exercice qu'ils en avaient fait par l'entremise de Me A... le 26 juin 2015, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, sont irrecevables à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé par Me A... pour les demandeurs ;

II Sur le pourvoi formé le 26 juin 2015 par Me A... :

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :

I Sur le pourvoi formé le 26 juin 2015 par Me B... :

LE DÉCLARE IRRECEVABLE ;

II Sur le pourvoi formé le 26 juin 2015 par Me A... :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, chambre spéciale des mineurs, en date du 22 juin 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, chambre spéciale des mineurs, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.