portée

N° M 16-83.932 F-P+B

N° 1717

FAR 11 JUILLET 2017

CASSATION

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Agnès X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2016, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 5 août 2009, Mme Agnès X... a déposé une plainte reprochant à son époux, M. Roger A..., des faits de viol commis le 20 juin précédent, alors que, tout en résidant séparément, elle s'était rendue chez ce dernier afin d'évoquer le déroulement de la garde de leur fils durant les vacances scolaires ; que l'information, ouverte de ce chef, au cours de laquelle M. A... a été entendu en qualité de témoin assisté, a été clôturée par une ordonnance de non-lieu, faute d'élément matériel suffisant permettant d'appuyer les déclarations de Mme X... quant à la réalité des faits dénoncés ; que M. A... ayant déposé une plainte pour dénonciation calomnieuse, Mme X... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de ce chef ; que cette juridiction l'a déclarée coupable des faits qui lui étaient reprochés ; que la prévenue a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens en retenant notamment que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement des termes de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, ordonnance devenue définitive ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 28 avril 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.