Décision cr

N° S 16-85.455 F-D

N° 2010

ALM 11 JUILLET 2017

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Gérard X..., - La société Méditerranée,

contre l'arrêt de la cour d'appel de [...], chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le premier à 15 000 euros d'amende, la seconde à 20 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Guého, les observations de la société civile professionnelle DE NERVO et POUPET, la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société civile immobilière Méditerranée (la société Méditerranée), dont le gérant est M. Gérard X..., a acquis plusieurs lots dans deux immeubles situés dans le centre historique de [...], quartier de l'Ecusson, secteur faisant l'objet d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé ; que dans le premier immeuble, sis au [...]                    , la société Méditerranée a entrepris des travaux afin de créer des logements supplémentaires, qui ont conduit les services de la mairie à dresser un procès-verbal d'infraction en raison de l'absence de déclaration préalable et d'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France ; que le 6 mai 2009, le maire a pris un arrêté interruptif de travaux et que le 14 mai 2009, un nouveau procès-verbal a été établi, constatant le non-respect de cet arrêté ; que dans le second immeuble, sis au [...] , des travaux ont été entrepris, consistant en la transformation de l‘appartement concerné en six studios ; que suite à l'établissement d'un procès-verbal d'infraction, le maire a pris le 21 janvier 2010 un arrêté interruptif de travaux ; qu'un second procès-verbal a été dressé le 16 février 2010, mentionnant que des travaux étaient en cours dans l'immeuble ; que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour deux délits de poursuite de travaux malgré une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l'interruption commis respectivement entre le 6 mai 2009 et le 14 mai 2009 et entre le 21 janvier 2010 et le 16 février 2010 ; que la société Méditerranée, représentée par M. X..., a été poursuivie pour exécution irrégulière, par personne morale, de travaux modifiant l'état d'un immeuble en secteur sauvegardé ; que le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables, les a condamnés chacun à 10 000 euros d'amende et, sur l'action civile, les a condamnés à verser à la mairie de [...], partie civile, une certaine somme à titre de dommages et intérêts ; que les prévenus, la mairie de [...] et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

REJETTE les pourvois

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.