Décision cr

N° Q 16-84.648 F-D

N° 2007

VD1 11 JUILLET 2017

CASSATION SANS RENVOI

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société British American Tobacco France,

contre l'arrêt n°2 de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 1er juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou , conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Harel-Dutirou , les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au cours des années 2011, 2012 et 2013, la société British American Tobacco France (BAT France) a conclu avec la Fédération Française de Tennis, organisateur officiel des Championnats Internationaux de France de tennis de Roland-Garros  et du BNP Paribas Masters au Palais Omnisports de Bercy, un contrat dit "Contrat Club des Loges, Catégorie Ivoire" ayant pour objet la fourniture par cette dernière de prestations de relations publiques et de bénéfices attachés à l'adhésion au Club des Loges de Roland Garros (accès des invités de la société aux infrastructures, réservation d'une loge..) ; que le comité national contre le tabagisme, partie civile, l'a faite directement citer devant le tribunal correctionnel pour publicité illicite en faveur du tabac, en application de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, alors applicable, dont le dernier alinéa prohibe les opérations de parrainage lorsqu'elles ont pour effet ou pour objet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ; que le tribunal l'a relaxée et a débouté le comité national contre le tabagisme de sa demande en dommages-intérêts ; que seule la partie civile a fait appel de cette décision ;

Attendu que, pour infirmer le jugement et retenir la responsabilité civile de la société, l'arrêt relève que, dans le cadre de la conclusion des contrats de relations publiques entre la Fédération Française de Tennis et la société BAT France, cette dernière a démontré sa volonté d'utiliser son « espace privatif » à des fins de propagande, le constat d'huissier évoquant une réservation pour le jour de la finale d'une table de huit personnes, et la partie civile fournissant des éléments révélant des invitations de décideurs publics et privés, dans un cadre particulièrement propice pour favoriser le commerce de société de British American Tobacco France, fabricant des cigarettes Lucky Strike, Vogue, Dunhill, Winfield, Rothmans et autres, sans lien avec le tennis, dans le cadre d'une opération de lobbying ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Par ces motifs, sans qu'il soit besoin d'examiner la première branche du moyen proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 1er juin 2016 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre