Décision cr

N° P 16-84.647 F-D

N° 2006

VD1 11 JUILLET 2017

CASSATION SANS RENVOI

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société Philip Morris          France,

contre l'arrêt n°1 de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 1er juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts civils.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Avocat général référendaire : Mme Caby ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Harel-Dutirou , les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT etROBILLOT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Caby, l'avocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, les 26 janvier 2012 et 14 avril 2013, la société Philip Morris France a conclu avec la Fédération Française de Tennis, organisateur officiel des Championnats Internationaux de France de tennis de Roland-Garros trois contrats de prestations de services de relations publiques dit " Club des Loges" prévoyant moyennant la somme totale de 477 000 euros, la mise à disposition de la société pendant trois ans, d'un certain nombre de prestations dont la fourniture de plusieurs loges de quatre places sur le court Philippe Chartier ; que le comité national contre le tabagisme, partie civile, a fait directement citer cette société devant le tribunal correctionnel pour publicité illicite en faveur du tabac, en application de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, alors applicable, dont le dernier alinéa prohibe les opérations de parrainage lorsqu'elles ont pour effet ou pour objet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ; que le tribunal a relaxé la société et a débouté le comité national contre le tabagisme de sa demande en dommages-intérêts ; que seule la partie civile a fait appel de cette décision ;

Attendu que, pour infirmer le jugement et retenir la responsabilité civile de la société, l'arrêt relève, au vu des éléments soumis à son appréciation, que, dans le cadre d'invitations de professionnels impliquant une opération de promotion, l'existence de panonceaux installés autour des loges louées par la société prévenue, portant l'intitulé "Philip Morris France SAS ", marque de cigarettes notoire, permettait à ce fabricant de faire de la publicité pour sa marque et également en faveur du tabac ;

Vu les mémoires et les observations complémentaires en demande et en défense produits ;

Par ces motifs, sans qu'il soit besoin d'examiner la première branche du moyen proposé :

CASSE et ANNULE , en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 1er juin 2016 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.