Décision cr

N° C 17-80.248 F-D

N° 1951

VD1 11 JUILLET 2017

CASSATION

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Lyon,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 16 décembre 2016, qui a renvoyé M. Norbert X... des fins de poursuite du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Guéry , conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guéry et les conclusions de M. l'avocat général Salomon ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle d'alcoolémie pratiqué le 16 août 2014 à 17 heures 30, M. Norbert X... a été placé en garde à vue à 17 heures 45, à compter de son interpellation à 17 heures 20 ; que selon le procès-verbal d'avis au procureur de la République, ce magistrat a été informé de cette mesure à 17 heures 20, cependant que le procès-verbal de synthèse mentionne que cette formalité a été accomplie à 17 heures 30 ; qu'ayant été déclaré coupable par le tribunal correctionnel du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, et condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement, M. X... a relevé appel, ainsi que le ministère public, de cette décision ; Attendu que, pour annuler l'avis de notification de la garde à vue de M. X... au ministère public, les juges énoncent que le procureur de la République ayant été informé, à 17 heures 20, d'une mesure qui n'avait pas été encore prise, les diligences accomplies par l'officier de police judiciaire demeurent incertaines et que la garde à vue est irrégulière ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 décembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.