Décision cr

N° Z 16-85.738 FS-D

N° 1941

SL 11 JUILLET 2017

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La ville de Paris, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 27 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean X... des chefs d'acte d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction et d'infraction à la législation sur les armes, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Z... ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... s'est présenté à trois reprises dans les locaux de la mairie du vingtième arrondissement de Paris, pour réclamer un logement, en proférant des menaces contre les élus, le maire de l'arrondissement et le personnel de la mairie, et en laissant voir une arme de catégorie D ; qu'il a été poursuivi des chefs d'acte d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction et d'infraction à la législation sur les armes et déclaré coupable par le tribunal correctionnel ; que la ville de Paris, dont la constitution de partie civile a été rejetée, a seule relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que l'infraction du chef de laquelle le prévenu a été condamné ne peut viser qu'une personne physique et que la ville, personne morale, ne peut revendiquer de préjudice direct matériel ou d'atteinte à son image ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les dommages qu'invoquait la ville de Paris n'étaient que la conséquence indirecte des infractions, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Vu le mémoire produit ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.