Décision cr

N° D 16-80.935 F-D

N° 1912

VD1 11 JUILLET 2017

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Patrick D..., - M. Laurent X..., - La société F... G...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 27 mai 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 mai 2014, n° 13-82.831), dans la procédure suivie contre M. Laurent X..., M. Patrick D... et la société Editions G..., du chef de diffamation publique envers un dépositaire ou agent de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de Me CARBONNIER, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication du livre intitulé Complices de l'inavouable - la France au Rwanda qui comportait, en page de couverture, parmi une trentaine d'autres, la mention de son nom, le général E..., estimant que ce rapprochement lui imputait explicitement d'être l'un des complices du génocide survenu au Rwanda en 1994, a fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un dépositaire ou agent de l'autorité publique, M. X..., éditeur de l'ouvrage, M. D..., son auteur, ainsi que la société éditrice ; que les premiers juges ont renvoyé les prévenus des fins de la poursuite et débouté la partie civile de ses demandes ; que cette dernière a seule relevé appel de cette décision ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ;

REJETTE les pourvois ;

FIXE à 2 000 euros la somme globale que MM. Laurent X..., Patrick D... et F... G... devront payer à M. Eric E... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de MM. X..., D... et F... G... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.