Décision comm

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 juillet 2017

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1059 F-D

Pourvoi n° K 15-22.563

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Lebas industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                        , anciennement dénommée société Lebas technologies,

2°/ M. Emmanuel X..., domicilié [...]                          , agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Lebas industries,

3°/ la société Ajjis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    , en la personne de M. Vincent Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Lebas industries,

contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Malayan Banking Berhad, dont le siège est [...]                                                                                            (Malaisie),

2°/ à la société KBC Bank NV, dont le siège est [...]                                             ,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Lebas industries, de M. X..., ès qualités et de la société Ajjis en la personne de M. Y..., ès qualités, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société KBC Bank NV, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Malayan Banking Berhad, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mars 2015), rendu en matière de référé, que, le 21 juin 2011, la société Lebas technologies, désormais dénommée Lebas industries, a, par le biais de sa filiale malaisienne, la société Lebas technologies Sdn Bhd, conclu avec une société de droit malaisien Malaysian Bio-Xcell (la société Bio-Xcell) un contrat portant sur la réalisation en Malaisie d'une usine de production de molécules chimiques ; que, dans le cadre de l'exécution de ce contrat, la société Lebas technologies Sdn Bhd a, le 25 juillet 2011, consenti une garantie bancaire au profit de la société Bio-Xcell, souscrite auprès de la société Malayan Banking Berhad pour un montant de 5 346 550 dollars malaisiens ; que cette garantie a fait l'objet d'une contre-garantie bancaire internationale au profit de la société Malayan Banking Berhad par la société KBC Bank ; que, le 23 janvier 2013, la société Lebas technologies a été placée en procédure de sauvegarde ; que, le 15 mars 2013, la société Bio-Xcell a résilié le contrat conclu avec la société Lebas technologies Sdn Bhd et mis en oeuvre la garantie bancaire de premier rang auprès de la société Malayan Banking Berhad ; qu'une procédure d'arbitrage a été mise en oeuvre sur le fond ; que, par ordonnance du 19 mars 2013, faisant droit à la requête de la société Lebas technologies Sdn Bhd, un tribunal civil malaisien a fait interdiction à la société Bio-Xcell de faire appel à la garantie de la société Malayan Banking Berhad et à cette dernière de mettre en oeuvre les droits attachés à cette garantie; que cette ordonnance a été notifiée à ces deux dernières sociétés le 20 mars 2013 ; que, le 21 mars 2013, la société Malayan Banking Berhad a actionné la contre-garantie bancaire auprès de la société KBC Bank ; que, soutenant que la société Malayan Banking Berhad avait frauduleusement et abusivement appelé la contre-garantie, cet appel ayant été effectué en méconnaissance de la décision de la juridiction malaisienne qui lui avait été notifiée la veille, la société française Lebas technologies a, le 27 mars 2013, demandé en référé, pour prévenir un dommage imminent, qu'il soit fait interdiction à la société KBC Bank d'exécuter cette contre-garantie ; qu'une juridiction malaisienne ayant, le 13 juin 2013, autorisé la société Bio-Xcell à ne pas tenir compte de l'ordonnance du 19 mars 2013, la société Malayan Banking Berhad a exécuté sa garantie ; que, par ordonnance du 26 septembre 2013, le juge des référés a dit que la demande en paiement de la société Malayan Banking Berhad à la société KBC Bank du 21 mars 2013 était abusive et a interdit à cette dernière d'exécuter cette contre-garantie ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 873 du code de procédure civile, doit être apprécié au jour où le juge statue et lui permet seulement d'ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état, l'arrêt relève qu'à supposer qu'il ait pu être retenu que l'appel de la contre-garantie constituait lorsqu'il a été formé un tel dommage ou un tel trouble, la seconde décision judiciaire malaisienne, qui a mis à néant la première décision et ainsi mis fin à l'interdiction faite à la société Bio-Xcell de poursuivre la mise en oeuvre de la garantie de premier rang, a fait disparaître toute notion de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite ; qu'il relève encore que la disparition d'un tel dommage imminent est d'autant plus évidente que la société Malayan Banking Berhad, à la suite de cette seconde décision judiciaire malaisienne intervenue le 13 juin 2013, a payé à la société Bio-Xcell le montant de la garantie à laquelle elle était tenue ; que, par ces motifs, dont il résulte qu'au jour où le juge des référés avait statué, il n'existait plus aucun dommage imminent résultant de l'appel de la contre-garantie formé en dépit de la première décision malaisienne, la cour d'appel a pu retenir qu'aucune mesure conservatoire ou de remise en état ne pouvait être prononcée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lebas industries aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.