Décision comm

COMM.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 juillet 2017

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1048 F-D

Pourvoi n° U 16-11.443

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Larivière, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2015 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Entreprise Pees, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Larivière, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 novembre 2015), que la société Entreprise Pees a acheté des ardoises de catégorie A à la société Larivière et les a installées sur le toit d'une maison individuelle appartenant à M. Y... ; que des traces suspectes étant apparues sur les ardoises, une expertise a été diligentée entre le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage, en présence de la société Larivière, et a conclu à la présence de pyrite de fer comme cause de l'oxydation des ardoises ; qu'invoquant une livraison d'ardoises de catégorie inférieure à la catégorie commandée, exclusive de pyrite de fer, la société Entreprise Pees a assigné le vendeur en paiement du coût de la réfection totale de la toiture, pour manquement à son obligation de délivrance conforme ;

Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas du motif critiqué par la première branche, aux termes duquel "la facturation de la société Larivière établit le manquement de cette société et fait état d'une classification ne correspondant pas à la commande" que la société Pees pouvait, à la seule lecture de la facture de son vendeur, se rendre compte que les ardoises livrées n'étaient pas de la qualité commandée ;

Et attendu, d'autre part, que l'acceptation sans réserve par l'acheteur de la marchandise vendue ne lui interdit de se prévaloir que des défauts apparents de conformité ; que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que le désordre est apparu sept ans après la livraison et que le vendeur a été dans l'incapacité de caractériser les différences visuelles existant entre les ardoises de catégorie A et celles de catégorie B, que seuls des tests chimiques ont permis de distinguer ; qu'en l'état de ces appréciations et constatations, dont il résulte que le défaut de conformité affectant les ardoises n'était pas apparent à la livraison même pour un couvreur professionnel, la cour d'appel, qui a donc effectué la recherche invoquée à la seconde branche, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Larivière aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.