Décision comm

COMM.

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 juillet 2017

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1039 F-D

Pourvoi n° V 16-10.731

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Z...            , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                        , prise en la personne de M. Z...            , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Plastigros,

2°/ la société Plastigros, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                         ,

contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2015 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant à la société CSF , société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                              , venant aux droits de la société CSF France,

défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Z...             et Plastigros, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société CSF, l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, les 15 janvier et 24 septembre 2013, la société Plastigros a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Z...             étant désignée liquidateur (le liquidateur) ; que la liste des créanciers remise par la débitrice ne mentionnait pas la société CSF France, aux droits de laquelle vient la société CSF ; que le 17 juin 2013, la société CSF, prétendant détenir une créance de 480 060,84 euros, a demandé à être relevée de la forclusion encourue pour pouvoir déclarer cette créance à la procédure ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt se borne à constater que la liste des créanciers de la société Plastigros établie par le mandataire judiciaire ne portait pas mention de la société CSF, pour en déduire que cette dernière a été volontairement omise par le débiteur ;

Vu l'article L 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la société CSF, venant aux droits de la société CSF France, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.