Décision civ1

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 juillet 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 896 F-D

Pourvoi n° P 15-18.794

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Romak France, société anonyme, dont le siège est [...],

2°/ la société Romak Geneva, société anonyme, dont le siège est [...],

3°/ Mme Catherine X..., épouse Y..., domiciliée [...], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur de la société Romak France,

contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à l'Etat libanais, dont le siège est [...] (liban),

défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Romak France, de Mme Y..., ès qualités et de la société Romak Geneva, de Me C..., avocat de l'Etat libanais, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2015), que, le 6 février 1989, le ministère de l'économie et du commerce de la République du Liban a passé commande à la société Romak France d'une certaine quantité de blé ; que celle-ci, soutenant qu'il avait manqué à ses obligations contractuelles, l'a assigné, le 12 avril 1989, en paiement de dommages-intérêts ; qu'un arrêt irrévocable du 20 mai 1999 a déclaré nuls l'acte introductif d'instance et la procédure subséquente ; qu'entre-temps, saisi par acte du 1er juin 1989 par l'Etat libanais, un tribunal de Beyrouth a, par jugement du 11 juillet 1996, résilié le contrat aux torts de la société Romak France, l'a condamnée au paiement d'une certaine somme et, sur la demande de dommages-intérêts de l'Etat libanais, a ordonné une mesure d'instruction ; que les parties y ayant renoncé d'un commun accord, un jugement libanais du 26 octobre 1999 a rejeté la demande d'indemnité de l'Etat libanais ; que, par acte du 8 avril 2009, celui-ci a assigné la société Romak France et son liquidateur amiable, ainsi que la société Romak Geneva, détenant l'intégralité du capital de la première, en exequatur de l'arrêt de la cour d'appel de Beyrouth du 6 juin 2001 ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le jugement et l'arrêt libanais étaient produits en copie conforme à l'original, assorties de traductions effectuées par un traducteur assermenté, et que leur teneur n'était pas déniée, la cour d'appel en a exactement déduit que ces pièces permettaient de s'assurer des termes exacts de ces décisions ;

Attendu, ensuite, qu'après avoir constaté que la cour d'appel de Beyrouth énonçait que la société Romak France avait demandé l'infirmation du jugement ayant annulé le contrat à ses torts en raison de la violation de ses obligations et ordonné la restitution des sommes versées par l'Etat libanais, elle a exactement retenu, hors toute dénaturation, que la demande d'exequatur portait sur l'arrêt rendu sur le recours interjeté contre le jugement du 11 juillet 1996 ayant condamné la société Romak France au paiement de la somme de 4 505 180 USD, de sorte que l'Etat libanais avait intérêt à l'exécution de cette décision ;

Attendu, enfin, qu'ayant relevé que le litige portait sur l'exécution d'un contrat de vente signé avec le Liban, en vue d'une livraison de marchandises dans ce pays, elle a pu retenir que, le litige s'y rattachant de manière caractérisée, la juridiction étrangère était compétente, et que la saisine de celle-ci, qui n'avait pas fait obstacle à celle des juridictions françaises dès lors que l'assignation aux mêmes fins devant le juge français avait été annulée par arrêt irrévocable du 20 mai 1999, n'était pas frauduleuse ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Romak France, Mme Y..., ès qualités, et la société Romak Geneva aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à l'Etat libanais la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.