Décision civ1

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 juillet 2017

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 893 F-D

Pourvoi n° K 16-22.774

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Sabrina X..., domiciliée [...],

2°/ M. Jérôme X..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Y... X..., domicilié [...],

2°/ à Mme Noëlle X..., domiciliée [...],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Sabrina X... et de M. Jérôme X..., de la SCP François-Henri Briard, avocat de M. Y... X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 26 septembre 1975 a placé André X... sous le régime de la curatelle renforcée, son frère Y... étant désigné en qualité de curateur ; que la personne protégée est décédée le [...], laissant pour lui succéder ce dernier, sa soeur, Noëlle, et ses neveux, Sabrina et Jérôme X..., venant en représentation de leur père pré-décédé ; que, soutenant que M. Y... X... n'avait pas rendu compte de sa gestion et avait détourné différentes sommes revenant à André X..., ces derniers l'ont assigné, par acte du 29 décembre 2011, en restitution, recel successoral et responsabilité ;

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à 43 238,55 euros le montant de la somme que M. Y... X... doit restituer à la succession d'André X... et rejette la demande de dommages-intérêts formée par Mme Sabrina X... et M. Jérôme X..., l'arrêt rendu le 28 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. Y... X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Sabrina X... et M. Jérôme X... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.