Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 juillet 2017
- Numéro de rôle
- 16-21.144
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 354 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 1
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 12 juillet 2017
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 890 F-D
Pourvoi n° P 16-21.144
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Grégoire X..., domicilié [...],
contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Y... X..., domicilié [...],
2°/ à Sophia Z..., épouse X..., ayant été domiciliée [...], décédée en cours d'instance,
3°/ à M. A... X..., domicilié [...],
4°/ à M. B... X..., domicilié [...],
5°/ à M. C... X..., domicilié [...],
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme D..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. Grégoire X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de MM. Y..., A..., B... et C... X... et de Sophia Z..., l'avis de Mme E..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2017, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Grégoire X..., se désister du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu le 20 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à MM. Y..., A..., B... et C... X..., et à Sophia Z... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Grégoire X... du désistement de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement. La juridiction a statué le 12 juillet 2017, sous le numéro 16-21.144.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-21.144. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.