détermination

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 juillet 2017

Rejet

M. X..., président

Arrêt n° 832 FS-P+B+I

Pourvoi n° J 16-19.438

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Yvon Boyer, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Roger Y...,

2°/ à Mme Patricia F..., épouse Y...,

domiciliés [...],

3°/ à M. Jean-François Z..., domicilié [...],

4°/ à M. Fabrice A..., domicilié [...],

5°/ à la société GAN assurances, société anonyme, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. X..., président, M. B..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. C..., D..., Mme G..., M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Yvon Boyer, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Lévis, avocat de la société GAN assurances, l'avis de M. E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Yvon Boyer du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... et M. A..., architecte ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 avril 2016), que M. et Mme Y... ont confié des travaux de maçonnerie à la société Yvon Boyer, assurée auprès du GAN ; que M. Z... a réalisé le remblaiement autour et au-dessus du garage et de la cave ; qu'invoquant des désordres, M. et Mme Y... ont assigné la société Yvon Boyer et M. Z... en réparation de leur préjudice ; que la société Yvon Boyer a appelé en garantie son assureur, le GAN, et M. A... ;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'il appartenait à la société Yvon Boyer, qui invoquait une réception tacite, de la démontrer et relevé que M. et Mme Y... habitaient l'orangerie, non affectée de désordres, et non le moulin, objet des désordres, et que la société Yvon Boyer ne pouvait se prévaloir du paiement des travaux puisqu'elle leur réclamait le solde de sa facturation, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'en l'absence de preuve de la volonté des maîtres de l'ouvrage d'accepter celui-ci, la réception tacite ne pouvait être retenue et que seule la responsabilité contractuelle de la société Yvon Boyer pouvait être recherchée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Yvon Boyer aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Yvon Boyer et la condamne à payer à la société GAN assurances la somme de 2 000 euros et à M. et Mme Y... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept.