portée

N° S 16-81.039 FS-P+B

N° 1889

FAR 11 JUILLET 2017

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société Randstad France,

contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui a confirmé les ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mme de la Lance, M. Germain, Mmes Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;

Avocat général : Mme Y... ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Y... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une requête présentée à l'occasion de l'enquête des services de l'Autorité de la concurrence d'où il résultait que les entreprises de travail temporaires Manpower, Adecco et Ranstad utiliseraient leurs filiales respectives, Alisia (groupe Manpower), Adjuste HR (groupe Adecco) RSR (groupe Ranstad AD) et Pixid (société commune aux trois groupes), spécialisées dans la gestion externalisée du travail temporaire, pour acquérir des informations commerciales sensibles sur leurs concurrents, de nature à orienter leurs stratégies commerciales pour faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé, par ordonnance du1er juillet 2013, Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l' article L. 450-4 du code de commerce à des opérations de visites et de saisies dans les locaux desdites sociétés ; que les opérations de visites et de saisies ont été effectuées simultanément le 10 et le 11 juillet 2013 ; que la société Ranstad a demandé l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Paris et celle du juge des libertés et de la détention de Lyon rendue sur commission rogatoire ;

Attendu que pour confirmer ces ordonnances, le premier président énonce que le juge des libertés et de la détention de Paris a relevé que les liens de dépendance, la circulation des informations et la similitude de comportement existant entre les sociétés concernées faisaient présumer l'existence de pratiques anticoncurrentielles et que les engagements pris par l'une de ces sociétés dont le juge avait connaissance n'étaient pas de nature à éviter le déclenchement d'une enquête lourde ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu' il n'est pas établi que les pièces visées au moyen, non produites devant le juge des libertés et de la détention, auraient été de nature à modifier l'appréciation portée sur les éléments démontrant les présomptions de fraude, le premier président a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;

D'où suit que le moyen doit être écarté ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à la somme de 3 000 euros la somme que la société Ranstad France devra verser Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.