Décision soc

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 juillet 2017

Rejet

M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1280 F-D

Pourvois n° J 16-20.312 à A 16-20.327 C 16-20.329 à H 16-20.333 J 16-20.335 à N 16-20.338 Q 16-20.340 à S 16-20.342JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n°s J 16-20.312 à A 16-20.327, C 16-20.329 à H 16-20.333, J 16-20.335 à N 16-20.338, Q 16-20.340 à S 16-20.342 formés par la société Smurfit Kappa papier recyclé France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

contre vingt-huit arrêts rendus le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans les litiges l'opposant :

1°/ à M. Wilfried Y..., domicilié [...],

2°/ à M. Massa Z..., domicilié [...],

3°/ à M. Philippe A..., domicilié [...],

4°/ à M. Bernard B..., domicilié [...],

5°/ à M. Smaine C..., domicilié [...],

6°/ à M. Zoran D..., domicilié [...],

7°/ à M. Abdelhak E..., domicilié chez M. et Mme Ahmed F..., [...],

8°/ à M. Charles G..., domicilié [...],

9°/ à M. Guillaume H..., domicilié [...],

10°/ à M. EE... DD..., domicilié [...],

11°/ à M. Roland I..., domicilié [...],

12°/ à M. Zoran J..., domicilié [...],

13°/ à M. Kamal FF..., domicilié [...],

14°/ à M. Aurélien K..., domicilié [...],

15°/ à M. L... M..., domicilié [...],

16°/ à Mme Nelly N..., domiciliée [...],

17°/ à Mme Iman O..., épouse Y..., domiciliée [...],

18°/ à M. Stéphane P..., domicilié [...],

19°/ à M. Jacques Q..., domicilié [...],

20°/ à M. Didier R..., domicilié [...],

21°/ à M. Stéphane S..., domicilié [...],

22°/ à M. Taoufik GG..., domicilié [...],

23°/ à M. Férit T..., domicilié [...],

24°/ à M. Jamal U..., domicilié [...],

25°/ à M. Claude V..., domicilié [...],

26°/ à M. Christian W..., domicilié [...],

27°/ à M. Mustapha XX..., domicilié [...],

28°/ à M. Pascal YY..., domicilié [...],

29°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. ZZ..., conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. ZZ..., conseiller, les observations de la SCP Briard, avocat de la société Smurfit Kappa papier recyclé France, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y... et des vingt-sept autres salariés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 29 juin 2016),que M. Y... et vingt-sept salariés de la société Smurfit Kappa papier recyclé France, appartenant au groupe Smurfit Kappa, ont été licenciés par lettres du 1er septembre 2011 dans le cadre d'une procédure de licenciements pour motif économique, après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi à la suite de la fermeture de l'établissement de Nanterre auquel ils étaient affectés ;

Vu la connexité, joint les pourvois n°s J 16-20.312 à A 16-20.327, C 16-20.329 à H 16-20.333, J 16-20.335 à N 16-20.338, Q 16-20.340 à S 16-20.342 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Smurfit Kappa papier recyclé France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Smurfit Kappa papier recyclé France à payer aux vingt-huit salariés la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept.