Décision cr

N° E 17-81.262 F-D

N° 2143

SS5 26 JUILLET 2017

REJET

M. X... conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- la société Yacht and Motor Charter Services,

contre l'arrêt n° 70 de la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre M. Ziad Z... des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, organisation frauduleuse d'insolvabilité, fraude fiscale et blanchiment, a prononcé sur une demande de restitution d'objets saisis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z... a été initialement mis en examen des chefs de recel et blanchiment ; que dans le cadre de cette information judiciaire, le navire nommé La Diva, yacht de vingt-quatre mètres immatriculé à Londres appartenant à la société de droit luxembourgeois International Yacht and Motor Charter Services (IYMCS), a fait l'objet d'une saisie pénale sans dépossession par ordonnance du juge d'instruction en date du 2 septembre 2011, aux motifs, notamment, que conformément aux articles 131-21,131-39 et 321-9 du code pénal, ce bateau, dont M. Z... avait la libre disposition, encourt la confiscation en tant que produit de l'infraction de recel d'abus de biens sociaux, étant la propriété d'une société écran constituée sur l'ordre et au profit de Z..., dont il est l'unique bénéficiaire ;

Attendu que par arrêt en date du 20 janvier 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a renvoyé M. Z... devant le tribunal correctionnel des chefs notamment de complicité d'abus de biens sociaux, recel et blanchiment ;

Attendu que par requête déposée le 31 octobre 2016, la société IYMCS a sollicité de la chambre de l'instruction la restitution du navire La Diva, ainsi que des deux boîtiers électroniques de contrôle des moteurs, demandant à titre subsidiaire à être autorisée à déplacer le bateau du port de Gallice ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt énonce que M. Z..., renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment du chef de blanchiment de fraude fiscale, encourt la confiscation de tout ou partie des biens dont il a la libre disposition et que la société IYMCS est une société écran, faisant partie d'un dispositif mis en place par M. Z... pour dissimuler son important patrimoine, circonstance de nature à exclure sa bonne foi ; que les juges ajoutent que le demandeur n'a pas hésité, pour contourner une saisie pénale immobilière, à vendre les parts de la société qui détenait l'immeuble ; que, dans ces conditions, seule la saisie en l'état du navire est de nature à permettre au tribunal correctionnel de statuer sur son éventuelle confiscation ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que la possibilité de saisir un bien dont la personne poursuivie a la libre disposition ne porte pas en elle-même une atteinte disproportionnée au droit de son propriétaire lorsque ce dernier est de mauvaise foi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître la disposition conventionnelle invoquée ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 avril 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.