Décision comm

COMM.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 septembre 2017

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1070 F-D

Pourvoi n° G 16-15.067

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Caudalie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      ,

contre l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société eNova santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                             ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Caudalie, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société eNova santé, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Caudalie fabrique des produits cosmétiques qu'elle distribue dans le cadre d'un réseau de distribution sélective ; que depuis la procédure d'engagements ayant donné lieu à la décision du Conseil de la concurrence n° 07-D-07 du 8 mars 2007, elle permet à ses distributeurs agréés disposant d'un point de vente physique de vendre les produits en ligne sur leur propre site internet ; que la société eNova santé (la société eNova) rassemble un certain nombre de pharmacies auxquelles elle propose une plate-forme leur permettant de commercialiser leurs produits en ligne ; qu'invoquant le trouble manifestement illicite résultant de la vente de ses produits par le biais de cette plate-forme, en violation de l'interdiction de revente hors réseau faite à ses distributeurs, et se prévalant de l'article L. 442-6, I, 6° du code de commerce, la société Caudalie a assigné la société eNova pour obtenir la cessation de la commercialisation et du référencement des produits de sa marque sur cette plate-forme et le paiement de dommages-intérêts provisionnels en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de la société Caudalie aux fins d'injonction, après avoir constaté qu'en ne permettant la vente en ligne qu'à partir du site internet propre du distributeur, les contrats de distribution sélective de la société Caudalie interdisent, par principe, à celui-ci le recours à la vente en ligne par le biais de plates-formes en ligne ou places de marché telle que celle proposée par la société eNova, l'arrêt se borne à énoncer qu'en l'état de deux décisions de l'Autorité de la concurrence des 23 juillet 2014 et 24 juin 2015, concernant le réseau de distribution sélective « Samsung », interdisant la vente en ligne par le biais de plates-formes internet, du communiqué de presse de cette Autorité du 18 novembre 2015 dans une affaire Adidas similaire, de la position récemment prise par l'Autorité de la concurrence allemande en faveur du caractère anticoncurrentiel d'une pratique comparable dans les contrats de distribution sélective « Asics » et « Adidas », enfin, de la consultation d'un professeur de droit, produite par la société eNova, il existe un faisceau d'indices sérieux et concordants tendant à établir que l'interdiction de principe du recours, pour les distributeurs de produits « Caudalie », à une plate-forme en ligne, quelles qu'en soient les caractéristiques, est susceptible de constituer une restriction de concurrence caractérisée exclue du bénéfice de l'exemption ; qu'il en déduit que cette éventualité prive le trouble allégué par la société Caudalie de tout caractère manifestement illicite ;

Vu l'article 873 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 442-6, I, 6° du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de la société Caudalie aux fins d'injonction et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 2 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société eNova santé aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Caudalie la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.