Décision civ1

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 septembre 2017

Cassation partielle sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 969 F-D

Pourvoi n° B 16-27.826

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le préfet de l'Hérault, domicilié [...]                                                ,

contre l'ordonnance rendue le 28 novembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Halid X..., domicilié chez M. Z... X... [...]                                   ,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié [...]                                                                   ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du préfet de l'Hérault, l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité monténégrine, a été placé en rétention administrative le 23 novembre 2016 ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a prolongé cette mesure ;

Attendu que, pour infirmer cette décision et assigner à résidence M. X..., l'ordonnance énonce que celui-ci présente une carte individuelle d'admission à l'aide médicale d'Etat et une attestation d'hébergement au domicile d'un cousin où vivent sa femme et son fils, né en France le [...]           ;

Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel recevable, l'ordonnance rendue le 28 novembre 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.