Décision civ1

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 septembre 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 964 F-D

Pourvoi n° P 16-18.683

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain X..., domicilié [...]                         ,

contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Jean-Marie X..., domicilié [...]                                ,

2°/ à M. Daniel X..., domicilié [...]                                ,

3°/ à M. Hubert X..., domicilié [...]                                 ,

4°/ à M. Gérard Y..., domicilié [...]                                  ,

5°/ à Mme Marie-Paule X..., veuve Z..., domiciliée [...]                                                                        ,

6°/ à Mme Sandrine Y..., épouse A..., domiciliée [...]                                       ,

7°/ à Mme Louise X..., veuve B..., domiciliée [...]                           ,

8°/ à Mme Marie-Agnès X..., épouse C..., domiciliée [...]                         ,

9°/ à M. Bernard X..., domicilié [...]                             ,

10°/ à M. Thierry Y..., domicilié [...]                                 ,

11°/ à Mme Stéphanie Y..., domiciliée [...]                       ,

12°/ à Mme Françoise X..., domiciliée [...]                            ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme H..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme H..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. Alain X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Jean-Marie X..., l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 mars 2016), que Simone D... est décédée le [...]          , en laissant pour lui succéder son époux, André X..., et leurs dix enfants ; que ce dernier est décédé le [...]          , en laissant pour lui succéder son épouse, Mme E..., ses neuf enfants et trois petits-enfants venant par représentation de leur mère pré-décédée ; qu'un jugement du 4 septembre 2008 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions et de la communauté ayant existé entre Simone D... et André X... ; que les indivisaires, à l'exception de l'un d'eux, M. Alain X..., ont convenu d'un partage partiel le 1er juin 2011 ; qu'après avoir signé et adressé cet acte à un notaire le 20 décembre 2011, M. Alain X... en a demandé l'homologation judiciaire ;

Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des conventions, que les indivisaires avaient imparti à M. Alain X... un délai déterminé pour accepter le partage partiel et que ce dernier n'y avait pas répondu avant l'expiration du terme, la cour d'appel en a justement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que cette offre était caduque ; que le moyen, qui, en sa seconde branche, critique des motifs surabondants de l'arrêt, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Alain X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Jean-Marie X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.