Décision civ1

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 septembre 2017

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 963 F-D

Pourvoi n° X 16-18.277

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Mohammed X..., domicilié [...]                                               ,

contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme Z...          , domiciliée [...]                                  ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés à Sidi Bel Abbès (Algérie) ; que trois enfants sont issus de cette union, Lylia, née le [...] , Nassim, né le [...]           et Céline, née le [...]            ; qu'après le divorce des époux, Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales en attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale, fixation de la résidence des enfants à son domicile et paiement d'une contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants ;

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... n'avait pas eu de contact avec les enfants depuis décembre 2010 et qu'il convenait de rétablir de façon progressive le lien paternel en lui accordant un droit de visite en lieu neutre pendant une durée de six mois à l'issue de laquelle il pourrait être à nouveau statué, la cour d'appel, qui n'avait pas à constater de motifs graves dès lors qu'elle ne refusait pas tout droit de visite et d'hébergement au père, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confie l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard des trois enfants à Mme Y... et en ce qu'il fixe à 300 euros par mois, avec indexation, la contribution de M. X... à l'entretien et l'éducation des trois enfants, l'arrêt rendu le 1er décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.