Décision civ1

CIV. 1

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 septembre 2017

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 962 F-D

Pourvoi n° Y 15-25.703

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Gilles Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mai 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christine Z..., veuve Y..., domiciliée [...]                                   ,

contre l'arrêt rendu le 7 août 2015 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile, 3e section), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Sylvie A..., divorcée Y..., domiciliée [...]                           ,

2°/ à Mme Aurélie Y..., domiciliée [...]                                     ,

3°/ à M. Gilles Y..., domicilié [...]                                  ,

4°/ à M. Jean Y..., domicilié [...]                           ,

5°/ à M. Guy B..., domicilié [...]                                    , pris en qualité de mandataire successoral de la succession de Philippe Y...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme E..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme E..., conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Z..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. B..., ès qualités, de Me C..., avocat de M. Gilles Y..., l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le prononcé du divorce de Mme A... et de Philippe Y..., qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, un litige est né quant au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; que Philippe Y... est décédé au cours de l'instance d'appel, laissant pour lui succéder Mme Z..., son épouse commune en biens, et trois enfants issus de sa première union, Aurélie, Gilles et Jean (les consorts Y...) ; que M. B... a été désigné en qualité de mandataire successoral ; que Mme Z... est intervenue volontairement et a repris l'instance ;

Attendu que, pour la déclarer irrecevable à agir, l'arrêt retient que les comptes doivent être faits entre les parties à l'occasion d'un partage de la succession, et non au cours de l'instance en liquidation du régime matrimonial ;

Vu l'article 724 du code civil ;

Attendu que le conjoint survivant, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité, dispose des droits et actions du défunt ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 août 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. B..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.