Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 septembre 2017

Cassation sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 953 F-D

Pourvoi n° Y 16-22.326

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Oc'Via, société anonyme, dont le siège est [...]                                 ,

contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ au groupement solidaire Guintoli/EHTP/NGE génie civil, dont le siège est [...]                                                   ,

2°/ au groupement d'intérêt économique Oc'Via construction, dont le siège est [...]                                             ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Oc'Via, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat du groupement solidaire Guintoli/EHTP/NGE génie civil, l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Oc'Via (la société) a confié au groupement d'intérêt économique Oc'Via construction (le GIE Oc'Via construction) la réalisation d'une ligne ferroviaire ; que, les 24 mars et 20 mai 2014, celui-ci a conclu avec le groupement solidaire Guintoli/EHTP/NGE génie civil (le groupement Guintoli) deux contrats de sous-traitance, le second contenant une clause compromissoire ; que le groupement Guintoli a assigné le GIE Oc'Via construction et la société en annulation du contrat du 20 mai 2014 et en paiement ; que la société a soulevé l'incompétence du juge saisi, en invoquant l'existence de la convention d'arbitrage ;

Attendu que, pour déclarer la juridiction étatique compétente, l'arrêt retient que le groupement Guintoli n'est lié par aucun contrat avec la société et que son action a un fondement quasi délictuel, que même s'il existe un lien incontestable entre le contrat de sous-traitance et le contrat principal, ceux-ci ne peuvent être considérés comme indivisibles en dépit de l'unicité de but poursuivi, le second comportant une clause d'élection de for ;

Vu l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile ;

Attendu que, lorsqu'un litige, relevant d'une convention d'arbitrage, est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente, sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONFIRME le jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 19 février 2016 ;

Condamne le groupement solidaire Guintoli/EHTP/NGE génie civil aux dépens incluant ceux exposés devant la cour d'appel de Nîmes ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Oc'Via la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.