effet

COMM.

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 septembre 2017

Rejet

Mme X..., président

Arrêt n° 1099 FS-P+B

Pourvoi n° P 16-15.049

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société d'Arsine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Gilles Y...,

2°/ à Mme Lydie Z..., tous deux domiciliés [...],

3°/ à M. Jean-Christophe A...,

4°/ à M. Jean-Philippe B...,

5°/ à Mme Sarah C..., tous trois domiciliés [...], défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme D..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Bregeon, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme D..., conseiller, les observations de Me E..., avocat de la société d'Arsine, l'avis de Mme F..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 2016 ), que Mme Z... et M. Y... ont consenti un bail commercial à la société d'Arsine en l'autorisant à donner en location-gérance le fonds de commerce exploité dans les locaux ; qu'après avoir obtenu judiciairement une dispense à l'obligation d'exploitation personnelle du fonds pendant le délai prévu par l'article L. 144-3 du code de commerce, la société d'Arsine a conclu plusieurs contrats de location-gérance, dont en dernier lieu avec Mme C... et MM. A... et B... ; qu'invoquant le non-respect par la société d'Arsine de ce délai, Mme Z... et M. Y... l'ont assignée ainsi que les locataires-gérants en nullité du contrat ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que la dispense de la condition d'exploitation exigée par l'article L. 144-3 du code de commerce avait été accordée à la société d'Arsine, qui s'était prévalue de l'état de santé de sa gérante, pour "cette location-gérance", et relevé que cette dispense qui avait été ainsi donnée en considération d'éléments factuels rendant alors impossible l'exploitation personnelle du fonds, n'était pas définitive de sorte qu'il appartenait à la société d'Arsine d'en réitérer la demande avant la conclusion de chaque contrat de location-gérance, la cour d'appel a pu en déduire qu'en l'absence de dispense obtenue pour le contrat en cours, celui-ci était nul ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société d'Arsine aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.