Décision comm

COMM.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 septembre 2017

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1127 F-D

Pourvoi n° E 15-24.283

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse de crédit mutuel de Neuilly Noisy, dont le siège est [...]                                                 ,

contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à Mme Lydie Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                           ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de Me B... , avocat de la société Caisse de crédit mutuel de Neuilly Noisy, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2015), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 17 décembre 2013, pourvoi n° 12-27.310), que les 5 septembre 2005 et 12 août 2006, Mme Z... (la caution) s'est rendue caution solidaire envers la Caisse de crédit mutuel de Neuilly Noisy (la Caisse) de deux prêts consentis à la société Viasys (la société) ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a déclaré ses créances puis, le 5 décembre 2008, a assigné en paiement la caution, qui s'est prévalue des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il incombe à la Caisse qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la caution, d'établir qu'au moment où elle l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation, l'arrêt relève, d'un côté, que la caution, qui explique être restée sans emploi pendant la procédure collective de la société Viasys, le redressement judiciaire ouvert le 4 mars 2008 ayant été converti en liquidation judiciaire le 21 octobre 2008, verse aux débats des documents établissant qu'elle a eu un revenu imposable de 17 295 euros au titre de l'année 2008 et, de l'autre, que la caution était propriétaire à hauteur de 30 % d'un immeuble estimé à 337 640 euros au quatrième trimestre 2007, sur lequel étaient inscrites deux hypothèques, l'une au titre du privilège de prêteur de deniers, son acquisition ayant été financée en partie par un prêt d'un montant de 168 000 euros remboursable jusqu'en 2036, et l'autre au titre d'un prêt d'un montant de 45 000 euros exigible en 2040 ; que de ces constatations, dont il ne résulte pas que l'immeuble était grevé de sûretés pour une somme limitée à 213 000 euros, la cour d'appel, qui en déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'importance du patrimoine de la caution, que la valeur nette du bien immobilier appartenant à la caution, est, compte tenu des deux emprunts, nulle sinon négative, s'est placée au jour où la caution a été assignée, soit le 5 décembre 2008 ; que le moyen, inopérant en sa première branche qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse de crédit mutuel de Neuilly Noisy aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.