Décision comm

COMM.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 septembre 2017

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1123 F-D

Pourvoi n° B 16-11.151

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                           ,

contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Uhr Limited, dont le siège est [...]                                                                                                                        ), société de droit anglais et du Pays de Galles, venant aux droits de l'Union des banques régionales pour le crédit industriel,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme Y..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Uhr limited, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 septembre 2015), qu'un jugement du 18 mars 1994 a condamné Mme Y... à payer une certaine somme à la société UBR ; que, par acte d'huissier du 28 janvier 2010, la société Uhr Limited a signifié à Mme Y... une cession à son profit de créances de la sociétés UBR intervenue le 11 mai 1999 ; que, le 25 février 2010, la société Uhr Limited a pris une inscription d'hypothèque judiciaire sur un bien immobilier de Mme Y... en exécution d'un jugement du 18 mars 1994 puis lui a signifié le 17 janvier 2011 un commandement de payer une certaine somme valant saisie immobilière ; qu'invoquant la nullité du commandement de payer faute de justification de la qualité et du titre permettant à la société Uhr Limited d'agir à son encontre, Mme Y... l'a assignée en mainlevée de l'hypothèque judiciaire ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'extrait de l'acte de cession des créances du 11 mai 1999 communiqué à Mme Y... en annexe de l'acte lui signifiant, le 28 janvier 2010, cette cession comportait les éléments nécessaires à l'information de la débitrice cédée, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer les recherches invoquées par le moyen et qui n'a pas commis de dénaturation, a pu en déduire que la signification de la cession était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Uhr Limited la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.