Décision comm

COMM.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 septembre 2017

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1119 F-D

Pourvoi n° N 16-13.691

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Tercial, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                ,

2°/ Mme Dominique Y..., domiciliée [...]                                      , agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Tercial,

3°/ la société de Saint-Rapt-Bertholet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                     , agissant en la personne de M. Charles A... , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Tercial,

contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant :

1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...]                        ,

2°/ au comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence, domicilié [...]                                                             ,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Tercial, de Mme Y..., ès qualités, et de la société de Saint-Rapt-Bertholet, ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2016), que la société Tercial (la société débitrice) ayant été mise en redressement judiciaire le 4 juillet 2013, la Direction générale des finances publiques a déclaré au passif une créance au titre d'impositions diverses, pour les sommes de 744 542,40 euros à titre définitif et 31 611 euros à titre provisionnel ; que, par une nouvelle déclaration, elle a rectifié sa créance définitive à concurrence de 769 544,40 euros ; que cette créance a été contestée ; que le 4 septembre 2014, la société débitrice a bénéficié d'un plan de redressement ;

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce exactement que les créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales ; que s'il appartient au juge statuant en matière de vérification des créances de se prononcer sur la régularité de la déclaration de créance, en revanche, il ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels de se prononcer sur l'existence ou le montant des créances fiscales ; que sous le couvert d'une contestation arguant d'une « double déclaration de la même créance », au motif que l'administration fiscale avait indûment émis deux titres exécutoires pour la même créance, la société débitrice, qui avait été déboutée de sa réclamation contentieuse sur ce point, ne se bornait pas, dans ses conclusions d'appel, à soutenir que la déclaration de créance litigieuse était affectée d'une erreur matérielle, mais contestait l'existence ou le montant d'une partie de la créance fiscale déclarée ; qu'ainsi, c'est sans modifier l'objet du litige, ni méconnaître l'étendue de sa compétence, que, rejetant la contestation de la société débitrice, la cour d'appel a admis la totalité de la créance fiscale déclarée à titre définitif ;

Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, d'un côté, que la Direction générale des finances publiques produisait les titres exécutoires justifiant ses créances déclarées à titre définitif, de l'autre, qu'avaient été rejetés la réclamation contentieuse formée par la société débitrice concernant la créance qui, selon elle, faisait double emploi avec une autre, comme son recours gracieux tendant à " l'atténuation " des impositions ou pénalités relatives à la même créance, puis que la société débitrice n'avait pas engagé de procédure devant le juge administratif dans les délais requis, c'est par une décision motivée que la cour d'appel a rejeté le moyen de la société débitrice tenant à l'existence d'une double déclaration de créance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Tercial aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.