Décision comm

COMM.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 septembre 2017

Irrecevabilité

M. REMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1100 F-D

Pourvoi n° H 16-13.617

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Bassano développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                       ,

contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Esprit de France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                     ,

2°/ à la société Hôtel Faubourg Champs-Elysées, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                            ,

3°/ à la société Les Nouvelles Résidences de France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                          ,

4°/ à M. Gérard Y..., domicilié [...]                        , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Les Nouvelles Résidences de France,

5°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...]                                                          , prise en la personne de Me Valérie B... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Nouvelles Résidences de France,

6°/ à la société Paris Inn groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                              ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Bassano développement, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat des sociétés Esprit de France et Hôtel Faubourg Champs-Elysées, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les Nouvelles Résidences de France, de M. Y..., ès qualités et de la société MJA, ès qualités, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2016), que la société Les Nouvelles Résidences de France (la société débitrice) a été mise en redressement judiciaire le 11 juin 2014 ; que la société Bassano développement s'est pourvue en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande de sursis à statuer et confirmé le jugement qui a arrêté le plan de cession de la société débitrice ;

Attendu que ce pourvoi, qui n'allègue aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ;

Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Bassano développement aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés Esprit de France et Hôtel Faubourg Champs-Elysées la somme globale de 3 000 euros et la même somme globale à la société Les Nouvelles Résidences de France et à la société MJA, en sa qualité de liquidateur de cette dernière ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.