Décision comm

COMM.

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 septembre 2017

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1093 F-D

Pourvoi n° F 16-16.675

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société One Opérateur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                    ,

contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à Mme Y...   Z...  , épouse X..., domiciliée [...]                                     ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société One Opérateur, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme X..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 janvier 2016), que la société Consulcom et Mme X... ont conclu le 5 mars 2012 un contrat aux termes duquel la société Consulcom s'est engagée à fournir des services de téléphonie fixe et d'accès internet DSL, ainsi qu'à solder le contrat en cours souscrit auprès d'un autre opérateur, dans la limite d'une certaine somme ; que la société Consulcom ayant été placée sous sauvegarde, Mme X... a déclaré sa créance ; que dans le cadre de la procédure de sauvegarde, la société One Opérateur a notifié à Mme X... le rachat, le 16 juillet 2013, des actifs du groupe Consulcom et la reprise des contrats assurant la continuité des services associés et des communications ; que Mme X... lui a adressé une facture au titre du solde du contrat de téléphonie en cours et de mensualités impayées en double et, celle-ci n'ayant pas été acquittée, a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, à laquelle la société One Opérateur a fait opposition ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que la société One Opérateur a notifié à Mme X... le rachat des actifs du groupe Consulcom et la reprise des contrats assurant la continuité des services associés et des communications, l'arrêt retient que la société One Opérateur, reprenant les contrats de la société Consulcom, vient aux droits et obligations de celle-ci dans l'exécution du contrat conclu avec Mme X... ; qu'il retient encore qu'en l'absence de stipulation contraire, la reprise des contrats s'entend de l'ensemble de leurs stipulations ; qu'il en déduit que la société One opérateur doit exécuter l'engagement de la société Consulcom de solder le contrat antérieur de Mme X... ; qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine de l'intention des parties, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer les recherches inopérantes invoquées par le moyen, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société One Opérateur aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.