Décision civ1

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 septembre 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 990 F-D

Pourvoi n° A 16-10.253

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Fabienne X..., domiciliée [...]                                          ,

contre le jugement rendu le 10 novembre 2015 par le tribunal d'instance d'Haguenau, dans le litige l'opposant à Mme Camille Y..., domiciliée [...]                              ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de Mme X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme Y..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Haguenau, 10 novembre 2015), que, le 26 mai 2014, Mme Y... (l'acquéreur) a acquis de Mme X..., éleveur (le vendeur), un chiot de race Spitz Pomeranian, inscrit sur le Livre des origines français (LOF), au vu de deux certificats vétérinaires du 23 mai 2014, qui attestaient de son "excellente santé" et de la présence de ses deux testicules dans les bourses "à ce jour" ; qu'invoquant un troisième certificat vétérinaire, en date du 10 mars 2015, selon lequel l'animal présentait une anomalie du testicule gauche, l'empêchant ainsi d'obtenir le pedigree de conformité des standards de sa race et d'être un "reproducteur LOF", l'acquéreur a assigné le vendeur en restitution de la moitié du prix de vente de l'animal, sur le fondement de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur la quatrième branche du moyen, ci-après annexé :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.