Décision civ1

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 septembre 2017

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 982 F-D

Pourvoi n° V 16-24.278

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Marie-Pierre X..., domiciliée [...]                                  ,

2°/ la société X... et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                   ,

contre l'arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Christophe Y..., domicilié [...]                                 ,

2°/ au conseil de l'ordre des avocats de Montpellier, dont le siège est [...]                                                      ,

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié [...]                                               ,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de Mme X... et de la SCP X... et associés, de la SCP Richard, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... ont constitué, en janvier 2000, une société civile professionnelle d'avocats, actuellement dénommée SCP X... et associés (la SCP) ; que, le 3 octobre 2011, M. Y... a notifié à la SCP l'exercice de son droit de retrait ; qu'il s'est installé dans de nouveaux locaux professionnels en emportant avec lui, sans l'accord de son associé, un certain nombre de dossiers ; que, le 14 décembre 2011, la SCP lui a notifié une offre de rachat de ses parts sociales, laquelle n'a pas abouti favorablement ; que plusieurs procédures ont opposé les parties tant sur le retrait de M. Y... et ses effets quant à ses droits et obligations, que sur les conditions de son départ et ses conséquences à l'égard de Mme X... et de la SCP ; que deux mesures d'instruction ont été ordonnées ; qu'en dernier lieu, sur le fondement des rapports des experts, M. Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Montpellier afin, notamment, d'obtenir paiement de la valeur de ses parts sociales ; que Mme X... et la SCP ont formé diverses demandes reconventionnelles tendant, notamment, au paiement d'indemnités ;

Mais attendu que, d'une part, l'arrêt constate que, par décision définitive du 14 mai 2012, il a été jugé qu'un accord était intervenu sur une commune volonté des parties d'accepter un retrait de M. Y..., à compter du 31 décembre 2011, avec toutes les conséquences en résultant ; que, d'autre part, si l'arrêt relève que la cession des parts sociales de M. Y... n'a pas été concomitamment réalisée, cette constatation ne peut avoir pour effet ni de modifier l'étendue et l'autorité de la chose jugée par la décision du 14 mai 2012 ni d'affecter la force obligatoire du contrat judiciairement constaté ; que, dès lors, en retenant que la demande de Mme X... et de la SCP se heurtait à l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme X... et de la SCP X... et associés relatives aux agissements déloyaux imputés à M. Y..., l'arrêt rendu le 15 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... et à la SCP X... et associés la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.