Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 septembre 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 981 F-D

Pourvoi n° E 16-20.147

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Modena sport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           ,

contre l'arrêt rendu le 2 mai 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. Sylvain X..., domicilié [...]                                       ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Modena sport, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mai 2016), que M. X... (l'acquéreur) a passé commande auprès de la société Modena sport (le vendeur) d'un véhicule Ferrari pour l'achat duquel il a versé un acompte ; qu'après avoir renoncé à sa commande, il a été mis en demeure, par la société, d'avoir à lui payer une certaine somme ; que l'acquéreur a assigné le vendeur afin d'obtenir la constatation de l'annulation de la vente et, à défaut, le prononcé de sa résiliation ;

Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le paragraphe IV 4.1 des conditions générales de vente annexées au bon de commande, et en constituant partie intégrante et essentielle, prévoyait que la commande n'était définitive qu'après réception, par l'acquéreur, d'un avis de confirmation du distributeur-vendeur envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, d'autre part, que le vendeur, en confirmant la commande par courrier électronique, n'avait pas respecté la forme qu'il s'était imposé à lui-même pour l'expression de son acceptation, la cour d'appel a souverainement estimé que, dans la commune intention des parties, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception constituait une formalité substantielle en ce qu'elle était destinée à conférer un caractère parfait à la vente ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Modena sport aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.