Décision cr

N° K 17-80.554 F-D

N° 2237

CG11 19 SEPTEMBRE 2017

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Eddy X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 avril 2014, qui, avant dire droit au fond, a ordonné un supplément d'information tendant notamment à sa mise en examen du chef de meurtre ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'à la suite du décès de Sami D..., abattu de plusieurs balles, une information judiciaire a été ouverte au cours de laquelle M. Anthony Z... a été mis en examen du chef d'homicide volontaire et M. X... placé sous le statut de témoin assisté ; que par ordonnance du 18 novembre 2013, le juge d'instruction a renvoyé M. Z... devant la cour d'assises pour y répondre du crime de meurtre et a prononcé non-lieu à l'égard de M. X... ;

Attendu que, sur le seul appel de M. Z..., la chambre de l'instruction a déclaré cet appel irrecevable et, avant dire droit au fond, a ordonné un supplément d'information confié au même juge d'instruction tendant notamment à la mise en examen de M. X... du chef de meurtre ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 mai 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen proposé,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 avril 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf septembre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.