Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 septembre 2017
- Numéro de rôle
- 16-20.148
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 3 279 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 1
IK
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 20 septembre 2017
Rejet non spécialement motivé
Mme BATUT, président
Décision n° 10560 F
Pourvoi n° F 16-20.148
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par :
1°/ la société Oracle France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
2°/ la société Oracle Corporation, dont le siège est [...] , et en son principal établissement 500 Oracle Parkway, Redwood Shores, California [...] ),
3°/ la société Oracle International Corporation, dont le siège est [...] CA (États-Unis), et en son principal établissement 500 Oracle Parkway, Redwood Shores, California [...] ),
contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant :
1°/ à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Sopra Steria Group, société anonyme, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat des sociétés Oracle France, Oracle Corporation et Oracle International Corporation, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Sopra Steria Group, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;
Sur le rapport de M. X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Oracle France, Oracle Corporation et Oracle International Corporation aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, in solidum, à payer à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes la somme de 3 000 euros et à la société Sopra Steria Group la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 20 septembre 2017, sous le numéro 16-20.148.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-20.148. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.