Décision soc

SOC.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 septembre 2017

Rejet

Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1950 F-D

Pourvoi n° Y 16-15.035

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme I... Y..., domiciliée [...]                               ,

contre l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à l'association ADAPT, venant aux droits de l'association Laennec association Paul Z..., dont le siège est [...]                             ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association ADAPT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 2016), que Mme Y... a été engagée par l'association Paul Z..., aux droits de laquelle se trouve l'association de la Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail (l'association), du 17 septembre au 14 décembre 2007 puis à compter du 1er septembre 2008, en qualité de formatrice en techniques de secrétariat, gestion et comptabilité ; que la salariée, placée en arrêt de travail du 19 septembre au 3 octobre 2011 et du 7 au 19 novembre 2011, a repris son poste dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique jusqu'au 9 mars 2012, date à laquelle elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 24 mai 2012 ; qu'à l'issue des examens médicaux des 25 mai et 8 juin 2012, elle a été déclarée inapte à son poste ; qu'elle a, le 5 juillet 2012, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve, dont elle a déduit l'absence, tant de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat que de lien de causalité entre l'inaptitude de la salariée et ses conditions de travail ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.