Décision comm

COMM.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 septembre 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10386 F

Pourvoi n° S 16-15.696

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société Chaussures Eram, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ la société Siats PA, société de droit italien, dont le siège est [...]                        (Italie),

3°/ la société Compagnie nantaise d'assurance maritime et terrestre, société anonyme, dont le siège est [...]                                  ,

4°/ la société Lloyd's of London, Syndicate 0033, société de droit anglais, dont le siège est [...]                                                          (Royaume-Uni), domiciliée [...]                                                          ,

5°/ la société Helvetia assurances, société de droit suisse, société anonyme, dont le siège est [...]                              ,

6°/ la société Groupama, société anonyme, dont le siège est [...]                         , venant aux droits de la société GAN eurocourtage, venant elle-même aux droits de Groupama transport,

7°/ la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                        , et dont un établissement est [...]                                      

8°/ la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                              , venant aux droits de la société Covea Fleet,

9°/ la société Allianz Global Corporate & Specialty (Allianz GC&S), société de droit étranger, dont le siège est [...]                                     , dont un établissement principal est rue du général de Gaulle, [...]                                                             ,

contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant :

1°/ à la société DHL Freight, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                                   ,

2°/ à la société Transports X... Louis-Marie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                             ,

3°/ à la société Helvetia assurances, dont le siège est [...]                              , venant aux droits de GAN eurocourtage, assureur de la société Transports X... Louis-Marie,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Z... , premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés Chaussures Eram, Siats PA, Compagnie nantaise d'assurance maritime et terrestre, Lloyd's of London-Syndicate 0033, Helvetia assurances, Groupama, Generali IARD, MMA IARD et Allianz Global Corporate & Specialty, de Me A... , avocat de la société DHL Freight, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Transports X... Louis-Marie et Helvetia assurances ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. Z... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Chaussures Eram, Siats PA, Compagnie nantaise d'assurance maritime et terrestre, Lloyd's of London-Syndicate 0033, Helvetia assurances, Groupama, Generali IARD, MMA IARD et Allianz Global Corporate & Specialty aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer, d'une part, à la société DHL Freight la somme globale de 1 500 euros et, d'autre part, à la société Transports X... Louis-Marie et à la société Helvetia assurances, venant aux droits de la société GAN eurocourtage, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.